Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 13, al. 3, LACI)

¹ Pour les as­surés qui ont été mis à la re­traite av­ant d’avoir at­teint l’âge don­nant droit aux presta­tions de l’AVS, seule est prise en compte, comme péri­ode de coti­sation, l’activ­ité sou­mise à cot­isa­tion qu’ils ont ex­er­cée après leur mise à la re­traite.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able lor­sque l’as­suré:

a.

a été mis à la re­traite an­ti­cipée pour des rais­ons d’or­dre économique ou sur la base de régle­ment­a­tions im­pérat­ives entrant dans le cadre de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et

b.⁴¹

a droit à des presta­tions de re­traite in­férieures à l’in­dem­nité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI.⁴²

³Sont con­sidérées comme des presta­tions de vie­il­lesse les presta­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire et sur­ob­lig­atoire, ain­si que les presta­tions de vie­il­lesse d’une as­sur­ance-vie­il­lesse étrangère, ob­lig­atoire ou fac­ultat­ive, quelles soi­ent ver­sées au titre d’une rente de vie­il­lesse or­din­aire ou d’une presta­tion de pré­re­traite.⁴³