Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 1, al. 3, LACI)¹⁰

Sont réputées mesur­es col­lect­ives re­l­at­ives au marché du trav­ail au sens de l’art. 1, al. 3, LACI:

a.

les mesur­es de form­a­tion col­lect­ives (art. 60, al. 1, LACI);

b.

les mesur­es d’em­ploi col­lect­ives (art. 64a, al. 1, LACI);

c.

les mesur­es col­lect­ives spé­ci­fiques que les can­tons ou l’or­gane de com­pen­sa­tion de l’as­sur­ance-chômage prennent en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’as­sur­ance-chômage en faveur des per­sonnes au chômage ou men­acées de chômage.