Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 17, al. 2, LACI)

¹ Les don­nées de con­trôle sont trans­mises par l’as­suré au moy­en du for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée».⁷⁵

² Elles fourn­is­sent les in­form­a­tions suivantes:

a.

les jours ouv­rables pour lesquels l’as­suré rend vraisemblable qu’il était au chômage et apte au place­ment;

b.

tous les faits per­tin­ents pour la déter­min­a­tion du droit à l’in­dem­nité de l’as­suré, tels que mal­ad­ie, ser­vice milit­aire, ab­sence pour cause de va­cances, par­ti­cip­a­tion à une mesure re­l­at­ive au marché du trav­ail, gain in­ter­mé­di­aire et éten­due de la perte de trav­ail à pren­dre en con­sidéra­tion.⁷⁶

³ …⁷⁷

⁴ L’of­fice com­pétent veille à ce que l’as­suré dis­pose à la fin du mois de la for­mule «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée».⁷⁸

⁵ ...⁷⁹