Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 20, al. 1, LACI)

¹ L’as­suré est in­formé des caisses de chômage à sa dis­pos­i­tion et en chois­it une au plus tard lors du premi­er en­tre­tien de con­seil et de con­trôle (art. 20a).

² Dur­ant le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion, l’as­suré n’est autor­isé à changer de caisse que s’il quitte le do­maine d’activ­ité de la caisse. Le change­ment doit s’opérer au début d’une péri­ode de con­trôle, sauf s’il a lieu à la fin du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion.

³En cas de change­ment de caisse, la nou­velle caisse ac­quiert les droits d’ac­cès aux don­nées du cas de l’as­suré cor­res­pond­ant dès le début de la péri­ode de con­trôle suivante. L’an­cienne caisse de chômage con­serve les droits d’ac­cès pour les be­soins de procé­dures en cours.