Ordonnance
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Art. 2a Contribution aux frais d’administration 13
(art. 6 et 92, al. 1, LACI) Sur leurs cotisations d’assurance-chômage, les employeurs et les travailleurs ne sont pas tenus de verser une contribution aux frais d’administration à la caisse de compensation de l’AVS. 13 Anciennement art. 2. |