Art. 31 OACI · SR 837_02 · Ordonnancesur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI) · OACI · 1 juillet 2021

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Art. 31 Avance ⁹⁶

(art. 19 LPGA, et 20 LACI⁾^⁹⁷

L’assuré a droit à une avance convenable correspondant aux jours contrôlés lorsqu’il rend vraisemblable son droit aux indemnités.

⁹⁶Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 1992, en vigueur depuis le 1^er janv. 1993 (RO 1992 2409).

⁹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1828).

Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)