Ordonnance
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Art. 32 Indemnisation des assurés à la retraite anticipée 98
(art. 18c, al. 1, et 22 LACI)99 Sont considérées comme prestations de vieillesse les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire auxquelles l’assuré avait droit lorsqu’il a atteint la limite d’âge réglementaire pour la retraite anticipée. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l’O du 11 août 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2387). 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). |