Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

du 31 août 1983 (Etat le 1 juillet 2021)er


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Art. 40c Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante et d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation 131

(art. 14, al. 1, et 23, al. 2bis, LACI)

Lor­sque l’as­suré jus­ti­fie d’une péri­ode de cot­isa­tion suf­f­is­ante et peut se prévaloir en même temps d’un mo­tif de libéra­tion des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de coti­sation selon l’art. 14, al. 1, LACI, son gain as­suré est cal­culé sur la base de son revenu et du mont­ant for­faitaire déter­min­ant pro­por­tion­nel au taux d’in­activ­ité in­duit par son em­pê­che­ment de trav­ailler, à con­di­tion que la somme du taux d’oc­cu­pation et du taux d’in­activ­ité de l’as­suré at­teigne 100 %.

131 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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