Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 28 LACI)

¹ Les as­surés qui en­tend­ent faire valoir leur droit à l’in­dem­nité journ­alière en cas d’in­ca­pa­cité pas­sagère totale ou parti­elle de trav­ail sont tenus d’an­non­cer leur in­ca­pa­cité de trav­ail à l’of­fice ré­gion­al de place­ment (ORP), dans un délai d’une se­maine à compt­er du début de celle‑ci.¹⁴⁷

² Si l’as­suré an­nonce son in­ca­pa­cité de trav­ail après ce délai sans ex­cuse val­able et qu’il ne l’a pas non plus in­diquée sur le for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée», il perd son droit à l’in­dem­nité journ­alière pour les jours d’in­ca­pa­cité précéd­ant sa com­mu­nic­a­tion.¹⁴⁸