Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 32, al. 4, LACI)

¹ Un sec­teur d’ex­ploit­a­tion est as­similé à une en­tre­prise lor­squ’il con­stitue une enti­té or­ga­nique, mu­nie de ses pro­pres res­sources en per­son­nel et en équipe­ments et qui:

a.

relève d’une dir­ec­tion autonome au sein de l’en­tre­prise ou

b.

fournit des presta­tions qui pour­raient être fournies et of­fertes sur le marché par des en­tre­prises in­dépend­antes.

² En même temps qu’il donne le préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dans un sec­teur d’ex­ploit­a­tion, l’em­ployeur doit re­mettre l’or­gani­gramme de l’en­semble de son en­tre­prise.