Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 59aLACI)

¹ L’autor­ité can­tonale trans­fère au sys­tème d’in­form­a­tion ser­vant au place­ment pub­lic (art. 83, al. 1^bis, let. b, LACI) les don­nées né­ces­saires au con­trôle de l’ef­fica­cité des mesur­es.²⁰⁹

² Les per­sonnes et les in­sti­tu­tions qui or­ganis­ent des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail fourn­is­sent des in­form­a­tions, par­ti­cipent aux mesur­es de con­trôle et ét­ab­lis­sent une évalu­ation des ré­sultats ob­tenus.

³ L’or­gane de com­pens­a­tion évalue les don­nées con­formé­ment à l’al. 1. Il util­ise les ré­sultats de ses ana­lyses pour dévelop­per les mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail. À cet ef­fet, il tient not­am­ment compte des be­soins des de­mandeurs d’em­ploi dont la réin­ser­tion sur le marché du trav­ail est dif­fi­cile.²¹⁰