Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 19 LP­GA, et 59c, al. 1, et 68, LACI)²⁴²

¹ L’art. 81e, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie au délai de dépôt de la de­mande de con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en ou de dé­place­ment et de sé­jour hebdo­ma­daires.²⁴³

² Avec sa re­quête en vue d’ob­tenir une con­tri­bu­tion aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en ou aux frais de dé­place­ment et de sé­jour heb­doma­daires, l’as­suré doit indi­quer à l’autor­ité can­tonale la caisse qu’il a chois­ie. Il ne peut changer de caisse que s’il rem­plit l’une des con­di­tions posées à l’art. 28, al. 2.

³ L’autor­ité can­tonale com­mu­nique sa dé­cision à l’as­suré et à la caisse.

⁴ Les con­tri­bu­tions aux frais de dé­place­ment quo­ti­di­en et celles aux frais de dé­pla­ce­ment et de sé­jour heb­doma­daires sont ver­sées men­suelle­ment après que l’as­suré a re­mis à la caisse les pièces jus­ti­fic­at­ives né­ces­saires. La caisse est autor­isée à faire une avance pouv­ant at­teindre au plus les deux tiers du mont­ant men­suel prob­able, lor­squ’à dé­faut d’une telle avance l’as­suré tomberait dans un état de né­ces­sité.

⁵ Les presta­tions ne sont plus ver­sées lor­sque l’as­suré n’a pas fait valoir son droit au plus tard trois mois après la fin du mois au cours duquel les frais ont été oc­ca­sion­nés. Les con­tri­bu­tions non rem­boursées se pre­scriv­ent par trois ans.