Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 14 LACI)⁴⁵

¹ Sont comptées dans la ma­ter­nité au sens de l’art. 14, al. 1, let. b, de la LACI, la durée de la grossesse et les seize se­maines qui suivent l’ac­couche­ment.⁴⁶

^1bis Con­stitue not­am­ment une rais­on semblable au sens de l’art. 14, al. 2, LACI, le fait qu’une per­sonne soit con­trainte de pren­dre une activ­ité salar­iée ou de l’étendre parce qu’elle n’as­sume plus de tâches d’as­sist­ance en­vers une autre per­sonne:

a.

lor­sque la per­sonne as­sistée avait be­soin d’une aide per­man­ente,

b.

lor­sque elle faisait mén­age com­mun avec l’as­suré, et

c.

lor­sque cette as­sist­ance a duré plus d’un an.⁴⁷

² L’activ­ité sou­mise à cot­isa­tion ex­er­cée pendant six mois au moins, con­formé­ment à l’art. 14, al. 3, 1^re et 2^e phrases, LACI, doit avoir été ac­com­plie dur­ant le délai-cadre pour la péri­ode de cot­isa­tion.⁴⁸

³ Les étrangers tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment non-ressor­tis­sants d’un État membre de l’Uni­on européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) de re­tour en Suisse après un sé­jour à l’étranger de plus d’un an, sont libérés des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion dur­ant une an­née, à con­di­tion qu’ils jus­ti­fi­ent de l’ex­er­cice d’une activ­ité salar­iée à l’étranger et qu’ils aient ex­er­cé un em­ploi sou­mis à cot­isa­tion dur­ant au moins six mois en Suisse. L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie.⁴⁹