Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

du 31 août 1983 (Etat le 1 octobre 2021)er


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Art. 38 Mesures financées par les pouvoirs publics 126

(art. 23, al. 3bis, LACI)

1 Sont réputées mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail au sens de l’art. 23, al. 3bis, 1re phrase, LACI, les mesur­es d’in­té­gra­tion fin­ancées en tout ou partie par les pouvoirs pub­lics.

2 S’agis­sant des mesur­es visées à l’al. 1, les can­tons veil­lent à ce qu’aucun gain as­suré ne soit at­testé à l’at­ten­tion des caisses de chômage.

126 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).

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