Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 32, al. 3, LACI)

¹ Les pertes de trav­ail con­séc­ut­ives à des mesur­es prises par les autor­ités, ou qui sont dues à d’autres mo­tifs in­dépend­ants de la volonté de l’em­ployeur, sont prises en con­sidéra­tion lor­sque l’em­ployeur ne peut les éviter par des mesur­es ap­pro­priées et éco­nomique­ment sup­port­ables ou faire ré­pon­dre un tiers du dom­mage.

² La perte de trav­ail est not­am­ment à pren­dre en con­sidéra­tion lor­squ’elle est cau­sée par:

a.

l’in­ter­dic­tion d’im­port­er ou d’ex­port­er des matières premières ou des mar­chan­dises;

b.

le con­tin­gente­ment des matières premières ou des produits d’ex­ploit­a­tion, y com­pris les com­bust­ibles;

c.

des re­stric­tions de trans­port ou la fer­meture des voies d’ac­cès;

d.

des in­ter­rup­tions de longue durée ou des re­stric­tions not­ables de l’ap­provi­sion­ne­ment en én­er­gie;

e.

des dégâts causés par les forces de la nature.

³ La perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion lor­sque les mesur­es des autori­tés sont con­séc­ut­ives à des cir­con­stances dont l’em­ployeur est re­spon­sable.

⁴ La perte de trav­ail causée par un dom­mage n’est pas prise en con­sidéra­tion tant qu’elle est couverte par une as­sur­ance privée. Si l’em­ployeur ne s’est pas as­suré con­tre une telle perte de trav­ail, bi­en que cela eût été pos­sible, la perte de trav­ail n’est prise en con­sidéra­tion qu’à l’ex­pir­a­tion du délai de ré­sili­ation ap­plic­able au con­trat de trav­ail in­di­viduel.