Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 33, al. 1, let. c, LACI)

¹ La perte de trav­ail n’est pas prise en con­sidéra­tion:

a.

dur­ant les deux jours de trav­ail qui précèdent ou suivent im­mé­di­ate­ment des jours fériés ne tombant pas sur un samedi ou un di­manche;

b.

dur­ant les cinq jours de trav­ail im­mé­di­ate­ment av­ant et après les va­cances d’en­tre­prise.

² Dans les cas rel­ev­ant de l’al. 1, let. b, l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage¹⁶⁶ peut, sur re­quête de l’em­ployeur, ac­cord­er des dérog­a­tions, à con­di­tion que des cir­con­stances par­ticulières per­mettent d’ex­clure tout abus. L’em­ployeur doit présenter sa re­quête à l’autor­ité can­tonale, qui la trans­mettra à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage avec son préav­is.¹⁶⁷