Ordonnance
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Art. 71a Bonification des cotisations patronales 191
(art. 48. al. 2, LACI) Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues est bonifié à l’employeur au moment du versement de l’indemnité. 191Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). |