Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 52, al. 2, LACI)

¹ La caisse prélève sur l’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité les cot­isa­tions (parts du tra­vail­leur et de l’em­ployeur) à:

a.

l’AVS/AI/APG et l’as­sur­ance-chômage à l’in­ten­tion de la caisse de com­pen­sation AVS de l’em­ployeur;

b.

l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire à l’in­ten­tion de l’as­sureur com­pétent;

c.

la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire à l’in­ten­tion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de l’em­ployeur.

² Le mont­ant des cot­isa­tions à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire dépend du règle­ment de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance; la caisse ne prélève que les cot­isa­tions à per­ce­voir sur le salaire co­or­don­né.

³ La caisse dé­duit la part du trav­ail­leur de l’in­dem­nité à vers­er en cas d’in­solv­abi­lité.

⁴ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage règle la procé­dure en ac­cord avec l’OFAS.¹⁹⁶

⁵ L’art. 35, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie à l’ex­a­men des dé­duc­tions.