Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 66a et 66c LACI)²³⁴

¹ Sont réputées hautes écoles spé­cial­isées les ETS, les ES­CEA, les écoles supérieu­res d’arts ap­pli­qués, les écoles supérieures d’en­sei­gne­ment mén­ager, les autres éta­blisse­ments de form­a­tion, suisses ou étrangers, re­con­nus comme hautes écoles spé­cial­isées, ain­si que les écoles ay­ant une durée de form­a­tion com­par­able et qui relè­vent de la com­pétence des can­tons.

² Lor­sque la form­a­tion en­visagée est sanc­tion­née par un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité (CFC), le con­trat de form­a­tion est con­clu sous la forme d’un con­trat d’ap­pren­tis­sage con­formé­ment à la loi fédérale du 19 av­ril 1978 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle²³⁵. Lor­squ’elle est sanc­tion­née par un cer­ti­ficat can­ton­al, le con­trat de form­a­tion est con­clu sous la forme prévue par le droit can­ton­al ap­plic­able en la matière.²³⁶

³ La rémun­éra­tion cor­res­pond au salaire en us­age dans la loc­al­ité et la branche con­sidérées lors de la dernière an­née de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base. Si l’as­suré n’a pas d’ex­péri­ence dans la pro­fes­sion en ques­tion ou dans une pro­fes­sion ap­par­entée, la rémun­éra­tion est cal­culée con­formé­ment à l’us­age dans la loc­al­ité et la branche con­sidérées sur la base du salaire de l’an­née cor­res­pond­ante dans la form­a­tion pro­fes­sion­nelle de base.²³⁷

⁴ Le mont­ant max­im­um visé à l’art. 66c, al. 2, LACI, s’élève à 3500 francs par mois. Les bourses de form­a­tion al­louées à l’as­suré sont im­putées sur l’al­loc­a­tion de for­ma­tion si elles ne ser­vent pas à couv­rir les frais d’en­tre­tien de la fa­mille.

⁵ Le délai-cadre d’in­dem­nisa­tion fixé à l’art. 9, al. 1 et 2, LACI s’ap­plique à l’as­suré. Au mo­ment où il com­mence sa form­a­tion, ce délai-cadre est pro­longé jusqu’au ter­me de la form­a­tion pour laquelle l’al­loc­a­tion a été oc­troyée. S’il in­ter­rompt sa form­a­tion ou s’il l’achève, la pro­long­a­tion du délai-cadre cesse le jour où il in­ter­rompt ou ter­mine la form­a­tion. Un nou­veau délai-cadre peut être ouvert dès le jour suivant s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 8 LACI.²³⁸

⁶ ...²³⁹

⁷ Les de­mandes d’al­loc­a­tions de form­a­tion doivent être présentées par l’as­suré à l’autor­ité can­tonale huit se­maines av­ant le début de la form­a­tion.

⁸ En règle générale, l’autor­ité can­tonale com­mu­nique sa dé­cision à l’as­suré dans les quatre se­maines après l’ex­pédi­tion de la de­mande.