Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 71b, al. 1 LACI)²⁴⁷

¹ La de­mande doit con­tenir au moins:

a.

des in­form­a­tions sur les con­nais­sances pro­fes­sion­nelles de l’as­suré;

b.

une pièce jus­ti­fic­at­ive at­test­ant qu’il pos­sède des con­nais­sances en ges­tion d’en­tre­prise ou une at­test­a­tion cer­ti­fi­ant qu’il a ac­quis ces con­nais­sances dans un cours, et

c.

un de­scrip­tif du pro­jet dans ses grandes lignes qui ren­sei­gne not­am­ment

1.

sur la con­cep­tion présid­ant à la fu­ture activ­ité in­dépend­ante, sur le pro­duit ou le ser­vice que l’as­suré se pro­pose d’of­frir, sur ses débouchés et sur ses cli­ents po­ten­tiels,

2.

sur le coût et le mode de fin­ance­ment du pro­jet et

3.

sur son état d’avance­ment.

² L’autor­ité can­tonale ex­am­ine si l’as­suré re­m­plit les con­di­tions ouv­rant droit aux presta­tions et sou­met la de­mande à un ex­a­men formel ain­si qu’à un ex­a­men matéri­el som­maire.

³ Elle statue sur l’oc­troi des in­dem­nités journ­alières dans les quatre se­maines qui suivent la ré­cep­tion de la de­mande et déter­mine le nombre d’in­dem­nités à vers­er.²⁴⁸

⁴ Les in­dem­nités journ­alières ne sont oc­troyées qu’une seule fois par délai-cadre.²⁴⁹