Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 59, al. 1, LACI)

Les em­ployeurs qui désirent or­gan­iser des mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail rel­ev­ant de l’art. 59, al. 1, LACI, doivent as­so­ci­er l’autor­ité can­tonale dès la phase d’élab­or­a­tion du pro­jet et présenter en­suite une de­mande écrite. Cette de­mande vaut pour toutes les per­sonnes men­acées de chômage au sein de l’en­tre­prise. L’autor­ité can­tonale trans­met la de­mande avec son préav­is, dans un délai de deux se­maines, à l’or­gane de com­pens­a­tion, qui statue dans un délai d’une se­maine. L’art. 59c, al. 4, LACI est réser­vé.