Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 55, al. 1^bis, LP­GA; art. 1 LACI)

¹ En ap­plic­a­tion de l’art. 55, al. 1^bis, LP­GA, les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸ re­l­at­ives à la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique avec les autor­ités sont ap­plic­ables.

² La com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique s’ef­fec­tue jusqu’à la dé­cision sur op­pos­i­tion via la plate­forme d’ac­cès aux ser­vices en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d, LACI).