Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 40 LP­GA; art. 20, al. 1 et 2, LACI)

¹ L’as­suré fait valoir son droit à l’in­dem­nité pour la première péri­ode de con­trôle pendant le délai-cadre et chaque fois qu’il se ret­rouve en situ­ation de chômage après une in­ter­rup­tion de six mois au moins en fourn­is­sant à la caisse de chômage:

a.

la de­mande d’in­dem­nité de chômage;

b.

les at­test­a­tions d’em­ployeurs des deux dernières an­nées;

c.

le for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée»;

d.

les autres in­form­a­tions que la caisse de chômage ex­ige pour l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité.

² Afin de faire valoir son droit à l’in­dem­nité pour les péri­odes de con­trôle suivantes, il fournit à la caisse de chômage:

a.

le for­mu­laire «In­dic­a­tions de la per­sonne as­surée»;

b.

les at­test­a­tions de gain in­ter­mé­di­aire;

c.

les autres in­form­a­tions que la caisse de chômage ex­ige pour l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité.

³ Au be­soin, la caisse de chômage im­partit à l’as­suré un délai ap­pro­prié pour com­pléter le dossier et le rend at­ten­tif aux con­séquences d’un man­que­ment de sa part.

⁴ Si l’as­suré ne peut prouver, par des at­test­a­tions, des faits per­met­tant de juger du droit à l’in­dem­nité, la caisse de chômage peut ex­cep­tion­nelle­ment pren­dre en con­sidéra­tion une déclar­a­tion signée de l’as­suré lor­sque celle-ci paraît plaus­ible.