Ordonnance
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Art. 30 Versement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscale 96
(art. 19 LPGA; art. 20, 96b et 97a LACI) 1 La caisse de chômage verse les indemnités pour la période de contrôle écoulée en règle générale dans le courant du mois suivant. 2 L’assuré reçoit un décompte écrit. 3 La caisse de chômage remet à l’assuré à l’intention des autorités fiscales une attestation faisant état des prestations reçues. Dans les cantons qui en prévoient la possibilité, l’attestation est transmise directement par voie électronique à l’autorité fiscale cantonale (art. 97a, al. 1, let. cbis, et 8, LACI). 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). |