Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 22, al. 2 et 3, LACI)¹⁰²

¹ Il y a ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants de moins de 25 ans au sens de l’art. 22, al. 2, LACI si l’as­suré a une ob­lig­a­tion d’en­tre­tien au sens de l’art. 277 du code civil¹⁰³.¹⁰⁴

² Le DE­FR procède à l’ad­apt­a­tion du mont­ant lim­ite selon l’art. 22, al. 3, LACI en se fond­ant sur les ad­apt­a­tions à l’évolu­tion des prix et des salaires dans le ré­gime de l’AVS et de l’AI (art. 33^ter de la LF du 20 déc. 1946 sur l’as­sur­ance vie­il­lesse et sur­vivants¹⁰⁵). Le ré­sultat du cal­cul ef­fec­tué est ar­rondi à l’unité la plus proche.¹⁰⁶

³ Sont prises en con­sidéra­tion au sens de l’art. 22, al. 2, let. c, LACI les rentes d’in­valid­ité:

a.

de l’as­sur­ance-in­valid­ité;

b.

de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire;

c.

de l’as­sur­ance milit­aire,

d.

de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

e.

con­formé­ment à la lé­gis­la­tion d’un État membre de l’Uni­on européenne;

f.

con­formé­ment à la lé­gis­la­tion d’un des États membres de l’AELE (Nor­vège, Is­lande ou Liecht­en­stein).¹⁰⁷