Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

du 31 août 1983 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 3a Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l’aide de l’assurance-chômage 15

(art. 9a, al. 1 et 2, LACI)

1 Les délais-cadres re­latifs aux péri­odes de cot­isa­tion et d’in­dem­nisa­tion ne sont pas pro­longés lor­sque l’activ­ité ex­er­cée a été sou­mise à cot­isa­tion selon l’art. 13 LACI.

2 Ne peut béné­fi­ci­er de la pro­long­a­tion du délai-cadre d’in­dem­nisa­tion l’as­suré qui a touché des presta­tions de l’as­sur­ance-chômagependant l’ex­er­cice de son activ­ité in­dépend­ante.

3 Le délai-cadre pro­longé selon l’art. 9a, al. 1, LACI est re­m­placé par un nou­veau délai-cadre d’in­dem­nisa­tion dès que l’as­suré qui a épuisé son droit à l’in­dem­nité re­m­plit les con­di­tions d’ouver­ture de ce délai-cadre.

15 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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