Ordonnance
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Art. 75a Même rapport de travail 196
(art. 52, al. 1, LACI) Compte comme même rapport de travail au sens de l’art. 52, al. 1, LACI, également un rapport de travail que:
196 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). |