Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 59c^bis, al. 3, LACI)

¹ La per­sonne qui par­ti­cipe à une mesure de form­a­tion ou d’em­ploi doit re­mettre à la caisse les fac­tures re­l­at­ives aux dépenses, en y joignant une at­test­a­tion de la dir­ec­tion de la mesure cer­ti­fi­ant que ces dépenses sont in­dis­pens­ables.

² Au titre des frais de dé­place­ment, l’autor­ité can­tonale ac­corde à l’as­suré, en ten­ant compte de la durée de la mesure, un mont­ant cor­res­pond­ant aux dépenses pour les bil­lets ou abon­ne­ments de 2^e classe des moy­ens de trans­port pub­lic à l’in­térieur du pays. Ex­cep­tion­nelle­ment, elle autor­ise que les frais oc­ca­sion­nés par l’util­isa­tion d’un moy­en de trans­port privé soi­ent rem­boursés à l’as­suré, sur présent­a­tion d’un jus­ti­fic­atif, lor­squ’il n’y a pas de moy­en de trans­port pub­lic ou qu’on ne peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de l’as­suré qu’il l’util­ise. L’autor­ité can­tonale fixe la con­tri­bu­tion re­ven­ant à l’as­suré au titre des frais de lo­ge­ment et de sub­sist­ance au lieu où se déroule la mesure de form­a­tion.

³ Le DE­FR fixe:

a.

les mont­ants des con­tri­bu­tions aux frais de lo­ge­ment et de sub­sist­ance au lieu où se déroule la mesure de form­a­tion ou d’em­ploi;

b.

les mont­ants al­loués en cas d’util­isa­tion de véhicules privés;

c.

les frais max­im­aux à pren­dre en con­sidéra­tion pour les différents types de mesure.