Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 82, 83, al. 1, let. f, et 85g, LACI)³⁰⁰

¹ À la de­mande du fond­ateur, l’or­gane de com­pens­a­tion peut le libérer de son ob­lig­a­tion de ré­parer le dom­mage lor­squ’il rend plaus­ible que la caisse n’a com­mis qu’une faute légère en ef­fec­tu­ant le verse­ment des presta­tions in­dues.³⁰¹

² Le fond­ateur doit présenter la de­mande de libéra­tion dans les 90 jours après que la caisse a eu con­nais­sance de l’in­exi­gib­il­ité du rem­bourse­ment.

³ La libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ré­parer est ex­clue lor­sque, con­traire­ment aux in­struc­tions de l’or­gane de com­pens­a­tion, la caisse n’a pas exigé du des­tinataire qu’il rem­bourse les presta­tions in­dues.³⁰²

⁴ L’art. 114 ain­si que les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie lor­sque la caisse réclame d’elle-même le rem­bourse­ment d’un verse­ment er­roné.