Ordonnance
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Art. 118 Révision
(art. 84 LACI) 1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation. 2 Il examine les comptes annuels du fonds de compensation et communique les résultats de son contrôle au Conseil fédéral. Il n’est pas habilité à vérifier les décisions de la commission de surveillance. |
