Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 31, al. 1^bis, et 83, al. 1, let. s, LACI)

¹ Lor­sque l’autor­ité can­tonale a des rais­ons sérieuses de douter que la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail soit tem­po­raire et per­mette de main­tenir les em­plois en ques­tion (art. 31, al. 1, let. d, LACI), elle peut de­mander à l’or­gane de com­pens­a­tion de con­fi­er l’ana­lyse de l’en­tre­prise à un tiers.

² Elle en in­forme l’em­ployeur et l’avise que si l’or­gane de com­pens­a­tion ac­cède à cette de­mande, la dé­cision con­cernant le préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail sera re­portée au ter­me de l’ana­lyse.