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Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
du 31 août 1983 (État le 7 février 2023)
Art. 73Travailleurs ayant droit à l’indemnité
(art. 51 LACI)
Les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS sont assimilés aux travailleurs assujettis au paiement des cotisations.