Ordonnance
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Art. 2 Plafonnement du salaire soumis à cotisation 12
(art. 3 LACI) Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à une année, le plafond du salaire soumis à cotisation est obtenu par multiplication du 1/360e du montant annuel maximum par le nombre de jours civils de la période d’occupation. 12 Anciennement art. 1 puis 1a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). |