Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)


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Art. 111 Rapport et décision de révision 295

(art. 83, al. 1, let. d, 83a, al. 3, et 95, al. 2 et 3, LACI)296

1 L’or­gane de com­pens­a­tion con­signe le ré­sultat de la ré­vi­sion des verse­ments dans un rap­port écrit dont il donne con­nais­sance à la caisse et à son fond­ateur dans un délai de 60 jours, en règle générale.

2 Il com­mu­nique à l’em­ployeur, par voie de dé­cision, le ré­sultat du con­trôle ef­fec­tué auprès de ce derni­er. La caisse se charge de l’en­caisse­ment des éven­tuels mont­ants à rem­bours­er en se fond­ant sur la dé­cision de l’or­gane de com­pens­a­tion.297

295Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

296 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

297In­troduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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