Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)


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Art. 111a Frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations 298

(art. 88, al. 2bis, LACI)

1 Sont réputés frais sup­plé­mentaires pour le con­trôle de l’em­ployeur en cas de per­cep­tion ab­us­ive de presta­tions les frais qui dé­pas­sent le coût moy­en d’un con­trôle or­din­aire de l’em­ployeur.

2 L’or­gane de com­pens­a­tion fixe les frais à pren­dre en compte dans la dé­cision de resti­tu­tion.

298 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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