Ordonnance
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Art. 111a Frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations 298
(art. 88, al. 2bis, LACI) 1 Sont réputés frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestations les frais qui dépassent le coût moyen d’un contrôle ordinaire de l’employeur. 2 L’organe de compensation fixe les frais à prendre en compte dans la décision de restitution. 298 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). |