Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)


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Art. 111b Sanction infligée à l’employeur qui perçoit abusivement l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempéries 299

(art. 88, al. 2ter, LACI)

Si l’em­ployeur per­çoit ab­us­ive­ment l’in­dem­nité al­louée en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ou en cas d’in­tem­péries, le mont­ant qu’il doit pay­er équivaut au mont­ant de l’in­dem­nité per­çue ab­us­ive­ment mul­ti­plié par le double du rap­port entre les heures déclarées ab­us­ive­ment et le nombre total d’heures an­non­cées à la caisse.

299 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).

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