Ordonnance
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Art. 117a Engagement de personnel à charge du fonds de compensation 308
(art. 92, al. 3, LACI) L’organe de compensation décide définitivement de l’engagement du personnel à charge du fonds de compensation de l’assurance. 308 Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). |