Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 87 LACI)

¹ La Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS trans­fère chaque mois les cot­isa­tions dispon­ibles à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.

² Elle re­met à l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage, jusqu’au 30 av­ril de l’an­née suivante, un dé­compte où ap­par­ais­sent les re­cettes proven­ant des cot­isa­tions de l’ex­er­cice an­nuel, vent­ilées par caisse de com­pens­a­tion AVS.