Ordonnance
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Art. 132 Entrée en vigueur 362
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984, à l’exception de l’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2. 2 L’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2, entre en vigueur le 1er janvier 1985. |