Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 32 LP­GA, et 22a, al. 2, LACI)¹¹⁰

¹ La caisse prélève la part du trav­ail­leur à la cot­isa­tion AVS/AI/APG sur les in­dem­nités journ­alières selon les art. 18 ss et 59c^bis, al. 1, LACI.¹¹¹

² L’OFAS règle, en ac­cord avec le SECO, le dé­compte de cot­isa­tion à l’AVS/AI/APG, l’in­scrip­tion des revenus à port­er aux comptes in­di­viduels de l’AVS ain­si que la couver­ture des frais qui en ré­sul­tent.¹¹²

³ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage véri­fie, lors de ses con­trôles péri­od­iques (art. 109 et 110), les prélève­ments de la cot­isa­tion AVS par la caisse et leur en­re­gis­trement dans le sys­tème d’in­form­a­tion de l’as­sur­ance-chômage. Il procède aux rec­ti­fic­a­tions né­ces­saires et com­mu­nique le ré­sultat de ses ré­vi­sions à l’OFAS.¹¹³

⁴ Le Con­trôle fédéral des fin­ances ex­am­ine le dé­compte AVS ét­abli par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage à l’in­ten­tion de la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS ain­si que les vire­ments des cot­isa­tions. Il con­trôle en outre les don­nées que l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage fournit à la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’AVS pour la tenue des comptes in­di­viduels.