Ordonnance
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Art. 36 Assurance obligatoire des accidents non professionnels 114
(art. 22a, al. 4, LACI)115 1 Les modalités et la procédure sont régies par la législation sur l’assurance-accidents116.117 2 La contribution du Fonds de l’assurance-chômage s’élève à un tiers de la prime de l’assurance-accidents non professionnels obligatoire.118 114Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). 115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). 116 RS 832.2 117 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 9 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4393). 118 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). |