Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 23, al. 2, LACI)¹³⁴

¹ Le gain as­suré des per­sonnes qui sont libérées des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion ou qui sont au ter­me d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale est fixé aux mont­ants for­faitaires suivants:¹³⁵

a.¹³⁶

153 francs par jour pour les per­sonnes tit­u­laires d’un diplôme de form­a­tion du niveau ter­ti­aire (haute école ou form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure ou équi­val­ente);

b.¹³⁷

127 francs par jour pour les per­sonnes tit­u­laires d’un diplôme de form­a­tion du niveau secondaire II (form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale);

c.

102 francs par jour pour toutes les autres per­sonnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans.

² Le mont­ant for­faitaire est ré­duit de 50 % si l’as­suré:

a.¹³⁸

est libéré des con­di­tions re­l­at­ives à la péri­ode de cot­isa­tion pour l’un des mo­tifs ex­posés à l’art. 14, al. 1, let. a, LACI, as­so­cié, le cas échéant, à l’un des mo­tifs définis à l’art. 14, al. 1, let. b ou c, LACI ou est au ter­me d’un ap­pren­tis­sage,

b.

a moins de 25 ans et

c.

n’a pas d’ob­lig­a­tion d’en­tre­tien en­vers des en­fants au sens de l’art. 33.

³ Les al. 1 et 2 ne sont pas ap­plic­ables aux per­sonnes dont le salaire d’ap­prenti est supérieur au mont­ant for­faitaire cor­res­pond­ant.

⁴ Si les con­di­tions de déter­min­a­tion du mont­ant for­faitaire chan­gent en cours d’in­dem­nisa­tion, le nou­veau mont­ant est ap­plic­able dès le début de la péri­ode de con­trôle cor­res­pond­ante.

⁵ Le DE­FR peut ad­apter les mont­ants for­faitaires à l’évolu­tion des salaires pour le début de l’an­née civile, après avoir con­sulté la com­mis­sion de sur­veil­lance.