Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 31 LACI)

¹ Le droit à l’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail sub­siste lor­sque l’em­ployeur util­ise com­plète­ment ou parti­elle­ment, avec l’ac­cord de l’autor­ité can­tonale, le temps de trav­ail qui est supprimé pour per­fec­tion­ner sur le plan pro­fes­sion­nel les trav­ail­leurs con­cernés.

² L’autor­ité can­tonale n’est ha­bil­itée à don­ner son ac­cord qu’à con­di­tion que le per­fec­tion­nement pro­fes­sion­nel:

a.

pro­cure des con­nais­sances ou des tech­niques de trav­ail dont le trav­ail­leur puisse tirer profit égale­ment lors d’un change­ment d’em­ploi ou qui lui soi­ent in­dis­pens­ables pour con­serv­er sa place de trav­ail ac­tuelle;

b.

soit or­gan­isé par des per­sonnes com­pétentes selon un pro­gramme ét­abli à l’avance;

c.

soit rigoureuse­ment sé­paré des activ­ités usuelles de l’en­tre­prise et

d.

ne serve pas les in­térêts ex­clusifs ou pré­pondérants de l’em­ployeur.