Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 36, al. 2, 3 et 5, LACI)¹⁷⁷

¹ Avec son préav­is de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, l’em­ployeur doit, en plus des in­dic­a­tions pre­scrites à l’art. 36, al. 2, LACI, fournir:

a.

une présent­a­tion suc­cincte des cir­con­stances qui né­ces­sit­ent la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail ain­si qu’une ana­lyse des per­spect­ives économiques à court ter­me de l’en­tre­prise;

b.

le nombre des trav­ail­leurs dont le con­trat a été ré­silié ou le sera prochaine­ment;

c.

tous les autres doc­u­ments exigés par l’autor­ité can­tonale.

² L’em­ployeur doit an­non­cer la ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail à l’autor­ité can­tonale au moy­en du for­mu­laire fourni par l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage.¹⁷⁸

³ L’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage peut pré­voir une procé­dure sim­pli­fiée pour le cas où, dans des cir­con­stances identiques, une en­tre­prise an­nonce à plusieurs re­prises une ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail dans une péri­ode de deux ans (art. 35, al. 1, LACI).