Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 47, al. 2, LACI)

Lor­squ’en matière d’in­dem­nité en cas de ré­duc­tion de l’ho­raire de trav­ail, un délai de deux ans court pour l’en­tre­prise (art. 35, al. 1, LACI) ou que celle-ci a fait valoir des in­dem­nités en cas d’in­tem­péries au cours des deux dernières an­nées, elle ne peut faire valoir de nou­velles in­dem­nités auprès d’une autre caisse que si elle re­m­plit une des con­di­tions men­tion­nées à l’art. 60, al. 2.