Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 53 LACI)

¹ L’as­suré qui prétend à une in­dem­nité pour in­solv­ab­il­ité doit fournir à la caisse de chômage com­pétente:

a.

la de­mande d’in­dem­nité en cas d’in­solv­ab­il­ité;

b.

le numéro AVS;

c.

le titre de sé­jour, s’il est de na­tion­al­ité étrangère;

d.

les autres in­form­a­tions que la caisse de chômage ex­ige pour l’ex­a­men du droit à l’in­dem­nité.²⁰⁰

² Au be­soin, la caisse de chômage im­partit à l’as­suré un délai ap­pro­prié pour com­pléter le dossier et le rend at­ten­tif aux con­séquences d’un man­que­ment de sa part.²⁰¹

³ Lor­sque la fail­lite d’un em­ployeur touche des suc­cur­s­ales ou des ét­ab­lisse­ments situés dans un autre can­ton, leurs trav­ail­leurs peuvent faire valoir leur droit auprès de la caisse de chômage pub­lique dudit can­ton. La caisse de chômage pub­lique du siège de l’em­ployeur est com­pétente pour le traite­ment de ces de­mandes.²⁰²

⁴ Lor­sque l’em­ployeur ne tombe pas sous le coup de l’ex­écu­tion for­cée en Suisse, la caisse de chômage pub­lique du can­ton dans le­quel se trouve l’an­cien lieu de trav­ail de l’as­suré est com­pétente. S’il y a eu plusieurs lieux de trav­ail dans divers can­tons, l’or­gane de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-chômage désigne la caisse de chômage com­pétente.²⁰³

⁵ Dans le cas de l’art. 51, let. b, LACI, le trav­ail­leur doit présenter sa de­mande d’in­dem­nisa­tion dans un délai de 60 jours à compt­er du mo­ment où il a eu con­nais­sance de l’ex­pir­a­tion du délai non util­isé pour ef­fec­tuer l’avance des frais au sens de l’art. 169, al. 2, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²⁰⁴.²⁰⁵