Ordonnance
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Art. 79 Procédures et actions pouvant entraîner des frais
(art. 54 LACI) La caisse n’est autorisée à engager des procédures pouvant entraîner des frais pour le créancier qu’avec le consentement de l’organe de compensation de l’assurance-chômage. Il en va de même des actions relevant du droit des poursuites. |