Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 60 et 64a LACI)²⁰⁸

¹ L’autor­ité can­tonale ne peut en­joindre à l’as­suré de par­ti­ciper à une mesure de form­a­tion ou d’em­ploi ou ap­prouver sa par­ti­cip­a­tion à une telle mesure qu’à la con­di­tion que celle-ci soit or­gan­isée par des per­sonnes qual­i­fiées et selon un pro­gramme fixé à l’avance.²⁰⁹

² Sont ex­clues les mesur­es usuelles dans les pro­fes­sions et au sein des en­tre­prises pour mettre au cour­ant de nou­veaux col­lab­or­at­eurs.

³ L’art. 81e, al. 1, s’ap­plique par ana­lo­gie au délai de dépôt de la de­mande d’ap­prob­a­tion.²¹⁰