Ordonnance
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

(art. 71b, al. 2, LACI)

¹ La de­mande doit être présentée à l’autor­ité can­tonale dans les 35 premières se­maines de chômage con­trôlé. Elle doit con­tenir un pro­jet mis au point et des doc­u­ments dé­taillés re­latifs au be­soin en cap­it­al ain­si qu’au fin­ance­ment pendant la première an­née d’activ­ité.

² L’autor­ité can­tonale ex­am­ine si les con­di­tions visées à l’art. 71b, al. 1, let. a à c, LACI et à l’art. 95b, al. 1, let. a et b, sont re­m­plies et sou­met les doc­u­ments reçus à un ex­a­men formel. L’ex­a­men doit être ef­fec­tué dans les quatre se­maines qui suivent l’ex­pédi­tion de la de­mande. Si les con­di­tions sont re­m­plies, l’autor­ité can­tonale trans­met la de­mande ac­com­pag­née d’une copie de la dé­cision cor­res­pond­ante à l’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement com­pétente pour ex­a­men matéri­el.

³ L’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement com­pétente statue dans les quatre se­maines qui suivent l’ex­pédi­tion de la de­mande et en­voie une copie de sa dé­cision à l’autor­ité can­tonale.

⁴ Si un cau­tion­nement est ac­cordé en vertu de la loi du 6 oc­tobre 2006sur les aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions de cau­tion­nement en faveur des petites et moy­ennes en­tre­prises²⁵⁴, le fonds de com­pens­a­tion prend à sa charge la couver­ture de 20 % sup­plé­mentaires des risques de perte au profit de l’or­gan­isa­tion de cau­tion­nement. L’autor­ité can­tonale rend une dé­cision sur le mont­ant garanti par le fonds de com­pens­a­tion.