Ordonnance
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Art. 98b270
270Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Abrogé par l’art. 13 de l’O du 19 nov. 2003 sur le financement de l’assurance-chômage, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 20034863). |